Violences sur mineurs
Une matière où la parole de l'enfant décide
Violences, signalement, audition filmée, expertise : ces dossiers reposent sur des pièces d'un type particulier, et ils se préparent autrement. J'y interviens en défense comme aux côtés des familles.
Ce que dit la loi
5 ans
la peine encourue pour des violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité
article 222-12 du code pénal
Une peine encourue est un maximum, pas une peine prononcée.
La minorité de la victime, et plus encore le fait qu'elle ait moins de quinze ans, aggrave toutes les violences. Quand l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, l'aggravation se cumule.
Ce sont des dossiers où la preuve est rarement matérielle : une audition filmée, une expertise, un signalement scolaire ou médical. Chacune de ces pièces s'examine pour ce qu'elle établit, et pour ce qu'elle n'établit pas.
Ce qui se joue
Les trois points sur lesquels le dossier bascule.
L'audition de l'enfant
Elle est filmée et conduite selon un protocole précis. La manière dont les questions ont été posées fait partie du dossier, et elle se discute comme tout autre acte d'enquête.
Le signalement
Il vient le plus souvent de l'école, d'un médecin ou des services sociaux. Il déclenche la procédure mais n'en établit pas le contenu : ce qui a été rapporté et ce qui a été constaté sont deux choses.
Le volet civil et le volet pénal
Juge des enfants, juge aux affaires familiales, tribunal correctionnel : plusieurs procédures peuvent courir en même temps sur les mêmes faits, avec des logiques et des calendriers différents.
Mon intervention
Ce que je fais, concrètement.
- J'interviens dès la garde à vue ou l'audition libre
- J'examine l'audition filmée et le protocole suivi
- Je demande les expertises utiles et je discute celles qui sont versées
- J'assiste la famille devant le juge des enfants quand les deux volets courent ensemble
- Je plaide en défense comme en constitution de partie civile
C'est maintenant
Une garde à vue, une convocation, une plainte : le téléphone reste la bonne porte.
Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France. Dites-moi la date avant tout le reste : c'est elle qui commande.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Qui peut signaler des violences sur un enfant ?
Toute personne, et certains professionnels y sont tenus. Le signalement part au procureur de la République ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département, qui décide de la suite.
L'enfant devra-t-il être entendu plusieurs fois ?
Le principe est l'inverse : l'audition est filmée précisément pour éviter de la répéter. C'est un enregistrement qui est ensuite versé au dossier et qui peut être visionné à l'audience.
Un parent peut-il être poursuivi pour une gifle ?
La loi du 10 juillet 2019 a inscrit dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques dans l'exercice de l'autorité parentale. Les poursuites pénales supposent des violences caractérisées, et c'est précisément ce qui se discute dans ces dossiers.
Les autres infractions que je défends
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Votre dossier, violences sur mineurs
Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.