L'usurpation se découvre presque toujours par ses effets : un avis de contravention pour une voiture que vous n'avez jamais conduite, un crédit que vous n'avez pas signé, un faux compte qui écrit en votre nom, ou une convocation pour une affaire dont vous ignorez tout. Le droit pénal ne punit pas l'usurpation par un texte unique, mais par trois, selon ce que l'usurpateur a fait de votre identité.
Premier texte : nuire sous votre nom (article 226-4-1)
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
C'est le texte des faux profils, des faux courriels envoyés à vos contacts, des inscriptions à votre nom sur des sites. Il s'applique aussi en ligne, et les données en cause ne se limitent pas au nom : photographie, adresse électronique, numéro de téléphone. Quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, la peine passe à deux ans et 30 000 €, ce qui en fait un délit fréquent dans les séparations conflictuelles.
Deuxième texte : vous exposer à des poursuites (article 434-23)
Celui qui donne votre nom lors d'un contrôle, d'une interpellation ou d'une garde à vue commet un délit bien plus grave : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, dès lors que les circonstances « ont déterminé ou auraient pu déterminer » des poursuites contre vous. Le texte écarte la confusion des peines : la sanction s'ajoute à celle de l'infraction commise sous votre identité. La fausse déclaration d'état civil qui aboutit au même résultat est punie de la même façon.
Troisième famille : l'escroquerie et le faux
Quand l'identité volée sert à obtenir de l'argent (crédit, ouverture de compte, location, aides publiques), les faits relèvent de l'escroquerie, punie de cinq ans et 375 000 € d'amende, et souvent du faux et de l'usage de faux quand des documents ont été fabriqués. C'est la qualification qui permet de demander le remboursement des sommes en se constituant partie civile.
Porter plainte : la pièce qui ouvre tout
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre au procureur de la République. Le récépissé est la pièce que vous demanderont la banque, l'organisme de crédit, l'administration ou l'agence qui gère les avis de contravention. Joignez-y tout ce qui prouve que ce n'était pas vous : justificatifs de présence ailleurs à la date des faits, copie des courriers reçus, captures du faux profil avec leur adresse.
En parallèle, signalez le faux compte à la plateforme, faites opposition aux moyens de paiement, et vérifiez auprès de la Banque de France que des crédits ou des incidents n'ont pas été enregistrés à votre nom.
Une amende, une convocation ou une condamnation à votre nom
Un avis de contravention pour un véhicule cloné ou une infraction commise par quelqu'un qui a donné votre nom se conteste dans le délai indiqué sur l'avis, avec le récépissé de plainte. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et retire les points.
Si l'usurpateur a été condamné sous votre identité, la condamnation figure à votre casier judiciaire. Elle se retire par une requête en rectification, présentée à la juridiction qui l'a prononcée, avec la preuve de l'usurpation : comparaison d'empreintes, photographies, état civil, présence ailleurs. C'est une procédure technique, et la plus urgente quand un employeur ou une administration vous demande votre bulletin.
Le délai pour agir
Ces infractions sont des délits : l'action publique se prescrit par six ans à compter des faits. Quand l'usurpation se poursuit dans le temps (un faux profil qui reste en ligne, des prélèvements répétés), le délai se compte acte par acte. Mais attendre a un coût plus immédiat que la prescription : chaque mois laisse s'accumuler les amendes, les crédits et les traces à effacer.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour usurpation d'identité ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour l'usurpation destinée à troubler la tranquillité ou à nuire à la réputation (article 226-4-1 du code pénal), deux ans et 30 000 € si l'auteur est le conjoint ou le partenaire. Cinq ans et 75 000 € quand le nom d'un tiers est pris dans des circonstances qui peuvent l'exposer à des poursuites pénales (article 434-23).
Comment porter plainte pour usurpation d'identité ?
Au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre au procureur de la République, avec toutes les preuves de l'usurpation. Le récépissé de plainte est indispensable pour contester une amende, un crédit ou une inscription bancaire faits à votre nom.
On a commis une infraction routière en se servant de mon identité, que faire ?
Ne payez pas l'amende, qui vaudrait reconnaissance de l'infraction. Déposez plainte et contestez l'avis dans le délai indiqué, en joignant le récépissé et les justificatifs de votre présence ailleurs.
Une condamnation figure à mon casier à cause d'un usurpateur, comment l'effacer ?
Par une requête en rectification du casier judiciaire, présentée à la juridiction qui a prononcé la condamnation, avec la preuve que la personne condamnée n'était pas vous. La plainte pour usurpation d'identité appuie la requête.
Faut-il un avocat en cas d'usurpation d'identité ?
Pas pour porter plainte. Il devient utile quand une condamnation, une convocation ou une poursuite vous vise à tort, ou pour se constituer partie civile et obtenir réparation contre l'auteur identifié.
Cet article répond à une question posée 2 400 recherches par mois en France (« usurpation d'identité code pénal »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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