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Avocat harcèlement : moral, sexuel, scolaire, en ligne, à qui s'adresser

Six délits portent ce nom. Savoir lequel décide du juge, de la preuve et du délai.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 16 novembre 2026

On me dit « je suis harcelé » ou « on m'accuse de harcèlement » à propos de situations qui n'ont presque rien de commun : un supérieur, un ancien conjoint, un voisin, des camarades de classe, un inconnu sur un réseau social, un numéro qui appelle la nuit. Le code pénal ne connaît pas un harcèlement, il en connaît six. Avant de choisir un avocat, il faut savoir lequel est en cause, parce que le juge, la preuve et la peine en dépendent.

De quel harcèlement parle-t-on

  • Le harcèlement moral au travail : des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de travail au point de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel. Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal).
  • Le harcèlement dans le couple, y compris par un ancien conjoint, partenaire ou concubin : trois ans et 45 000 €, cinq ans et 75 000 € lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours ou ont été commis devant un mineur (article 222-33-2-1).
  • Le harcèlement moral dans tout autre cadre, voisinage, famille, relations, réseaux sociaux : un an et 15 000 €, deux ans et 30 000 € notamment lorsque la victime est mineure ou vulnérable ou que l'incapacité dépasse huit jours. Quand plusieurs personnes visent la même victime, chacune peut être poursuivie même si elle n'a agi qu'une fois (article 222-33-2-2).
  • Le harcèlement scolaire, commis contre un élève par une personne qui étudie ou travaille dans le même établissement : trois ans et 45 000 €, cinq ans et 75 000 € avec une incapacité de plus de huit jours, dix ans et 150 000 € lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire (article 222-33-2-3).
  • Le harcèlement sexuel : des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, ou une pression grave, même unique, pour obtenir un acte de nature sexuelle. Deux ans et 30 000 €, trois ans et 45 000 € en cas d'abus d'autorité ou sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable (article 222-33).
  • Les appels téléphoniques et messages malveillants réitérés : un an et 15 000 €, trois ans et 45 000 € lorsqu'ils viennent du conjoint, du concubin ou du partenaire (article 222-16).

Une même situation peut relever de plusieurs de ces textes, et le choix de la qualification n'est pas neutre : il déplace la peine encourue, la preuve à rapporter et parfois le tribunal compétent.

Au travail : pénal ou prud'hommes, deux juges et deux preuves

Le salarié harcelé dispose de deux actions, qui ne s'excluent pas. Devant le conseil de prud'hommes, il agit contre son employeur, pour obtenir la réparation de son préjudice et, le plus souvent, faire juger la rupture du contrat. La preuve y est aménagée : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement », et il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1 du code du travail). Cette action n'est pas soumise aux délais courts du droit du travail (article L. 1471-1).

Devant le juge pénal, c'est l'auteur lui-même qui est poursuivi, et la règle de preuve s'inverse : l'accusation doit établir chaque élément du délit, et le doute profite à la personne poursuivie. Un dossier qui gagne aux prud'hommes peut donc être classé au pénal. Mon cabinet intervient sur le volet pénal : la plainte, l'enquête, l'audience correctionnelle. Lorsque le contrat de travail est en jeu, ce volet se coordonne avec l'avocat en droit du travail, il ne le remplace pas.

Ce que fait l'avocat pour la victime

Le harcèlement est fait de répétitions, et il se prouve par des dates. Le premier travail consiste à reconstituer une chronologie : messages et courriels conservés dans leur format d'origine, captures qui montrent l'auteur et l'heure, journal des appels, attestations de témoins, certificats médicaux, arrêts de travail, signalements déjà faits. Une plainte qui arrive avec cette chronologie et ses pièces n'est pas traitée comme un récit.

Vient ensuite la plainte elle-même, adressée au procureur de la République avec la qualification retenue, puis le suivi de l'enquête : je peux assister la victime lors de ses auditions et d'une éventuelle confrontation. Si le parquet poursuit, je la constitue partie civile et je chiffre ses préjudices. S'il classe, il reste la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction ou la citation directe. Et lorsque le danger est immédiat, notamment de la part d'un ancien conjoint, la priorité n'est pas la plainte mais la protection.

Mis en cause pour harcèlement

L'accusation de harcèlement arrive le plus souvent par une convocation, pour une audition libre ou une garde à vue. Elle se prépare avant, parce que le délit repose sur des éléments précis que l'audition va chercher à établir : la répétition, l'effet sur les conditions de vie ou de travail, et la conscience qu'avait l'auteur de cet effet. Un reproche professionnel, une évaluation sévère, une rupture conflictuelle ou des messages échangés dans les deux sens ne sont pas, par eux-mêmes, du harcèlement.

La défense commence par ce qu'il ne faut pas faire : contacter le plaignant pour s'expliquer, supprimer des messages, demander à des collègues de témoigner avant d'avoir vu un avocat. Elle se poursuit par la production de l'échange complet, et pas seulement des extraits choisis par l'autre partie. La personne entendue a droit à un avocat pendant son audition : c'est le moment où il est le plus utile.

Les délais

Ces infractions sont des délits : l'action publique se prescrit par six années révolues à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale). Attendre n'en est pas moins une erreur. Les messages s'effacent, les comptes sont supprimés, les témoins changent d'entreprise ou d'établissement, et un harcèlement dénoncé tard est plus difficile à faire cesser.

Combien coûte un avocat pour un dossier de harcèlement

Les honoraires sont fixés par une convention écrite avant le premier acte, au forfait dans la plupart des dossiers. Ils dépendent de l'étape : rédaction de la plainte, assistance pendant l'enquête, audience. Une assurance de protection juridique peut en prendre une partie en charge, et le tribunal peut condamner l'auteur à verser à la victime une somme au titre de ses frais d'avocat (article 475-1 du code de procédure pénale).

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Quel avocat choisir pour un harcèlement ?

Un avocat pénaliste pour porter plainte, se constituer partie civile ou se défendre devant le tribunal correctionnel. Un avocat en droit du travail pour l'action contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Au travail, les deux actions peuvent être menées en même temps.

Quelle est la peine pour harcèlement moral ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende au travail (article 222-33-2 du code pénal), trois à cinq ans dans le couple (222-33-2-1), un à deux ans dans les autres cadres (222-33-2-2), et trois à dix ans pour le harcèlement scolaire (222-33-2-3).

Qui doit prouver le harcèlement ?

Devant le juge pénal, l'accusation, et le doute profite à la personne poursuivie. Devant le conseil de prud'hommes, le salarié présente des faits laissant supposer le harcèlement, puis l'employeur doit prouver que ses décisions y sont étrangères (article L. 1154-1 du code du travail).

Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour harcèlement ?

Six ans à compter des faits, comme pour tout délit (article 8 du code de procédure pénale). Il est prudent d'agir tôt : les messages et les témoignages disparaissent bien avant l'expiration du délai.

Un seul message peut-il constituer un harcèlement ?

En principe non : le harcèlement suppose des propos ou comportements répétés. Deux exceptions : lorsque plusieurs personnes visent la même victime, chacune peut être poursuivie pour un seul acte, et une pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel est assimilée au harcèlement sexuel (articles 222-33-2-2 et 222-33).

Cet article répond à une question posée 170 recherches par mois, environ 700 avec « harcèlement moral », « au travail », « scolaire » et « meilleur avocat » en France (« avocat harcèlement »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

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