Aller au contenu

Avocat violences conjugales : ce qu’il fait pour la victime et pour la personne mise en cause

Garde à vue, déferrement, ordonnance de protection en six jours : un dossier qui se joue vite.

Par Maître Stéphanie Cohen, avocate au barreau de Paris · mis à jour le 20 novembre 2026

Dans un dossier de violences conjugales, le temps n’est pas celui d’une procédure pénale ordinaire. Le parquet traite ces affaires en urgence, le juge aux affaires familiales statue en quelques jours, et les décisions prises dans la première semaine, sur le logement, les enfants, le contact, durent souvent jusqu’au jugement. J’interviens des deux côtés : pour la personne qui dénonce les violences et pour celle à qui on les reproche, jamais pour les deux dans le même dossier. Les peines encourues sont détaillées dans l’article sur les peines des violences conjugales ; celui-ci dit ce que fait l’avocat, à quel moment, et sur quel texte.

Pourquoi tout se joue dans les premiers jours

La qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire de pacs aggrave les peines, même sans cohabitation, et l’ancien conjoint est visé dès lors que les faits tiennent à la relation passée (article 132-80 du code pénal). Des violences sans aucune incapacité de travail, commises par le conjoint, sont ainsi un délit puni de trois ans d’emprisonnement (article 222-13, 6°). C’est au-dessus du seuil de deux ans qui permet au procureur de saisir le tribunal en comparution immédiate (article 395 du code de procédure pénale).

Concrètement, une plainte peut conduire à une garde à vue de vingt-quatre heures, prolongeable de vingt-quatre heures (article 63), à un déferrement, puis à une audience le jour même. Au civil, la victime peut obtenir une ordonnance de protection dans les six jours suivant la fixation de l’audience (article 515-11 du code civil), et, à la demande du procureur, une ordonnance provisoire de protection immédiate dans les vingt-quatre heures (article 515-13-1). L’avocat qui arrive après ces étapes travaille sur des décisions déjà prises.

Pour la victime : de la plainte à l’indemnisation

  • La plainte et l’enquête. La victime peut être accompagnée par un avocat à tous les stades de l’enquête ; à la fin de chaque audition, il peut poser des questions et déposer des observations écrites jointes au dossier (article 10-4 du code de procédure pénale). Il veille à ce que l’examen médical soit requis et à ce que le certificat soit remis à la victime (article 10-2, 10°), et à ce qu’elle soit informée de la possibilité de demander le bracelet anti-rapprochement (article 15-3-2).
  • L’ordonnance de protection. Elle se demande au juge aux affaires familiales sans avoir porté plainte (article 515-10 du code civil). L’avocat réunit les pièces qui rendent les violences et le danger vraisemblables, et demande les mesures utiles : interdiction de contact, attribution du logement à celui ou celle qui n’est pas l’auteur des violences, autorité parentale et droit de visite, dissimulation de l’adresse avec élection de domicile chez l’avocat, admission provisoire à l’aide juridictionnelle (article 515-11).
  • La partie civile. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience, et à l’audience même, pour demander des dommages-intérêts (articles 2 et 418 du code de procédure pénale). Si le parquet ne poursuit pas, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction devient possible après trois mois, ou dès l’avis de classement (article 85).
  • L’indemnisation. Le tribunal fixe les dommages-intérêts, mais le condamné ne paie pas toujours. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend alors le relais. Pour les violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire ou un ancien, elle peut être saisie même si l’incapacité de travail est inférieure à un mois, dans un plafond fixé par décret (article 706-3), dans les trois ans des faits ou dans l’année qui suit la décision définitive (article 706-5).

Pour la personne mise en cause : de la garde à vue au jugement

  • La garde à vue. Une fois l’avocat demandé, aucune audition sur les faits ne peut se faire sans lui, sauf renonciation expresse (article 63-4-2 du code de procédure pénale). L’entretien confidentiel dure trente minutes, renouvelé en cas de prolongation (article 63-4). C’est là que se décide ce qui sera dit, et ce qui ne le sera pas, sur un dossier dont on ne connaît encore que la plainte.
  • Le déferrement. Devant le procureur, l’avocat consulte le dossier sur-le-champ et peut présenter des observations sur la régularité de la procédure, la qualification et l’orientation (article 393). C’est souvent la première lecture du certificat médical et des témoignages.
  • La comparution immédiate. La personne ne peut être jugée le jour même qu’avec son accord, donné en présence d’un avocat (article 397). Si elle refuse, ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal renvoie entre quatre et dix semaines (article 397-1), et peut d’ici là ordonner la détention provisoire ou un contrôle judiciaire (article 397-3). Accepter ou refuser se décide sur le contenu du dossier, pas par réflexe.
  • Le contrôle judiciaire. Le procureur peut aussi convoquer la personne à une audience ultérieure et la faire placer, en attendant, sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention (article 394). Les obligations courantes sont l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’éviction du domicile et, pour les infractions punies d’au moins trois ans, le bracelet anti-rapprochement (article 138, 9°, 17° et 17° bis ; article 138-3). Elles peuvent être modifiées à tout moment par le même juge, dont l’ordonnance est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures (article 397-3).
  • L’éviction du domicile. Elle peut venir de quatre décisions : du procureur, comme mesure alternative aux poursuites (article 41-1, 6°), du juge du contrôle judiciaire (article 138, 17°), du tribunal dans un sursis probatoire (article 132-45, 18°, du code pénal), ou du juge aux affaires familiales, qui attribue le logement à l’époux, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences sauf décision spécialement motivée (article 515-11 du code civil). L’avocat discute le lieu de résidence, la durée et les modalités pratiques : récupérer ses affaires, voir ses enfants.

Violer ces obligations coûte cher. Sous contrôle judiciaire, la personne peut être retenue vingt-quatre heures, puis placée en détention provisoire (articles 141-2 et 141-4 du code de procédure pénale). Ne pas respecter une ordonnance de protection est un délit distinct, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-4-2 du code pénal). Le premier conseil est souvent celui-là : ne pas répondre à un message, même conciliant, tant qu’une interdiction de contact est en vigueur.

Ce que fait l’avocat, étape par étape

  • Avant toute audition : réunir les pièces, messages, certificats, mains courantes antérieures, attestations, et les dater.
  • Pendant l’enquête : assister aux auditions, d’un côté comme de l’autre, et déposer des observations écrites.
  • Devant le juge aux affaires familiales : plaider l’ordonnance de protection, la demander ou s’y opposer, et discuter chaque mesure, logement, enfants, distance du bracelet.
  • Au déferrement et à l’audience : lire le dossier, discuter la qualification et l’incapacité de travail retenue, plaider la culpabilité, la peine ou les dommages-intérêts.
  • Après le jugement : faire appel ou y répondre, faire exécuter les dommages-intérêts, saisir la commission d’indemnisation, demander la modification d’une obligation devenue inadaptée.

Un avocat par partie, et ce que coûte l’intervention

Un même avocat ne peut pas assister les deux membres du couple dans la même affaire : leurs intérêts s’opposent dès la plainte, et la règle déontologique du conflit d’intérêts l’interdit. Si l’autre partie a déjà consulté le cabinet sur ces faits, je ne peux pas vous recevoir sur le même dossier.

Les honoraires dépendent de l’étape, garde à vue, ordonnance de protection, audience, et sont fixés par une convention écrite avant l’intervention. Les frais d’avocat de la victime restent à sa charge, sauf aide juridictionnelle ou assurance de protection juridique (article 10-2, 3°, du code de procédure pénale), et le juge aux affaires familiales peut accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans l’ordonnance de protection elle-même (article 515-11, 7°, du code civil). En urgence, le 17 joint la police ou la gendarmerie.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les violences conjugales sont jugées par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, souvent en la comparution immédiate, et l’ordonnance de protection est rendue par un juge aux affaires familiales du même tribunal. L’examen qui fixe l’incapacité de travail se fait le plus souvent à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, sur réquisition des enquêteurs. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d’appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles.

Pour la victime, lisez le rôle de l’avocat de la partie civile ; pour la personne mise en cause, l’avocat en garde à vue, et pour l’échelle des sanctions, les peines des violences conjugales. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris, ma page avocat violences conjugales dit comment j’interviens de chaque côté. Le 06 63 80 23 24 répond aussi pendant une garde à vue.

Questions fréquentes

Celles qu'on me pose sur ce sujet.

Faut-il un avocat pour porter plainte pour violences conjugales ?

Non, la plainte se dépose seule, au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre au procureur. L’avocat est utile pour préparer les pièces, être présent pendant l’audition, déposer des observations écrites et demander en parallèle une ordonnance de protection, qui n’exige pas de plainte.

Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans porter plainte ?

Oui. L’article 515-10 du code civil dit expressément que sa délivrance n’est pas conditionnée à une plainte pénale. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans les six jours suivant la fixation de l’audience, au vu d’éléments rendant vraisemblables les violences et le danger.

Que risque-t-on en comparution immédiate pour violences conjugales ?

D’être jugé le jour même si l’on y consent, en présence d’un avocat. Si l’on refuse, l’affaire est renvoyée entre quatre et dix semaines, et le tribunal peut ordonner d’ici là un contrôle judiciaire ou une détention provisoire. Les peines dépendent de l’incapacité de travail et des circonstances : elles sont détaillées dans l’article sur les peines des violences conjugales.

Peut-on être obligé de quitter son logement avant d’être jugé ?

Oui. Le procureur peut le demander comme alternative aux poursuites, le juge peut l’imposer dans un contrôle judiciaire, et le juge aux affaires familiales attribue en principe le logement à la personne qui n’est pas l’auteur des violences dans l’ordonnance de protection. Ces mesures se discutent, dans leur durée comme dans leurs modalités.

Le même avocat peut-il défendre les deux conjoints ?

Non. Dans une affaire de violences conjugales, les intérêts des deux parties s’opposent : un avocat ne peut en assister qu’une, et il ne peut pas recevoir l’autre sur les mêmes faits.

Cet article répond à une question posée 590 recherches par mois, et 90 pour « avocat violences conjugales paris » en France (« avocat violences conjugales »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.

Tous les articles

Me contacter

Exposez-moi les faits, et les dates

Les dates comptent plus que les mots : si vous avez une convocation, une notification ou une audience, donnez-moi la date avant tout le reste.

Et si c'est maintenant

06 63 80 23 24

Urgence 24h/24 et 7j/7, Paris et Île-de-France

ou appeler

Le bouton ouvre votre messagerie avec la demande déjà rédigée : vous la relisez et vous l'envoyez. Rien n'est enregistré sur ce site.

Urgence 24h/2406 63 80 23 24Appeler