La plupart des conducteurs qui cherchent un avocat pour leur permis ont reçu un papier qu'ils ne savent pas lire : un avis de rétention, un arrêté du préfet, une ordonnance pénale, une lettre qui annonce un solde de points nul. Ces quatre documents ne viennent pas de la même autorité, ne se contestent pas devant le même juge et n'obéissent pas au même délai. Le premier travail de l'avocat est de dire lequel vous tenez entre les mains, et ce qu'il reste comme temps.
Trois procédures, trois interlocuteurs
- La suspension administrative. Après un contrôle positif, les forces de l'ordre retiennent le permis (article L. 224-1 du code de la route). Le préfet a alors 72 heures pour le suspendre, 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été faites. La suspension ne peut pas dépasser six mois, un an en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou d'accident ayant causé un dommage corporel (article L. 224-2).
- La procédure pénale. Elle arrive après, par une ordonnance pénale, une convocation devant le tribunal correctionnel ou une proposition du procureur. C'est le juge pénal qui prononce l'amende, l'emprisonnement éventuel, la suspension judiciaire ou l'annulation du permis.
- Les points. Ils sont retirés de plein droit, sans décision d'un juge, lorsque l'infraction est établie par le paiement de l'amende ou par une condamnation définitive (article L. 223-1). À zéro point, le permis est invalidé : il faut le restituer, et attendre six mois avant de pouvoir en obtenir un nouveau, après un examen médical et psychotechnique (article L. 223-5).
Ces trois procédures se cumulent pour un même contrôle. La suspension du préfet n'est pas la peine : elle est une mesure d'attente, et le tribunal statuera ensuite. Payer l'amende d'une infraction « mineure » n'est pas neutre non plus : c'est ce paiement qui déclenche le retrait des points.
Les dossiers où l'avocat change l'issue
- L'alcool au volant. À partir de 0,80 gramme par litre de sang, ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, c'est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec le retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 234-1). Le juge peut suspendre le permis jusqu'à cinq ans ou l'annuler (article L. 234-2). En récidive, l'annulation est de plein droit (article L. 234-13).
- Les stupéfiants au volant. Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende dès lors qu'une analyse sanguine ou salivaire établit l'usage, cinq ans et 15 000 € lorsque l'alcool s'y ajoute (article L. 235-1). Aucun seuil n'est exigé : c'est la présence du produit qui compte, pas l'état du conducteur.
- Le grand excès de vitesse. Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec une suspension pouvant aller jusqu'à trois ans et la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf décision motivée (article L. 413-1).
- La conduite sans permis, ou malgré une suspension. Conduire sans être titulaire du permis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 221-2). C'est souvent l'infraction de trop, commise pendant une suspension que l'on croyait terminée.
- L'invalidation pour solde nul. Elle se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative), en examinant chaque retrait de points qui a conduit à zéro.
Ce que l'avocat regarde dans le dossier
Un dossier routier se plaide sur pièces. Je demande la procédure et je la lis dans l'ordre où elle a été faite : l'heure du contrôle et celle des mesures, la manière dont le dépistage puis la vérification ont été réalisés, l'appareil utilisé, la notification des droits, les mentions du procès-verbal, la date et le signataire de l'arrêté du préfet. Une irrégularité ne fait pas toujours tomber la poursuite, mais elle se soulève avant toute défense au fond, et elle ne se rattrape pas en appel si elle n'a pas été présentée à temps.
Quand la procédure est régulière, le travail porte sur la peine. Un conducteur qui a besoin de son permis pour travailler, qui a engagé un suivi, qui a fait installer un éthylotest antidémarrage ou effectué un stage n'est pas jugé comme celui qui se présente les mains vides. La durée de la suspension judiciaire, son point de départ, la possibilité d'éviter l'annulation et l'inscription au casier se discutent avec des justificatifs, pas avec des regrets.
L'ordonnance pénale : 45 jours pour s'y opposer
Beaucoup de délits routiers sont jugés sans audience, par ordonnance pénale. Vous la recevez par lettre recommandée, avec une peine déjà fixée. Vous disposez de 45 jours à compter de la notification pour former opposition (article 495-3 du code de procédure pénale) : l'affaire est alors examinée à l'audience, où le tribunal peut prononcer une peine plus légère, identique ou plus lourde. Ne rien faire, c'est accepter : l'ordonnance devient définitive, la suspension s'exécute et les points partent. C'est le document pour lequel on me consulte le plus souvent trop tard.
Combien coûte un avocat en permis de conduire
Les honoraires d'un avocat sont libres et fixés par une convention écrite, signée avant le premier acte. Dans la plupart des dossiers de permis, je travaille au forfait : vous connaissez le coût de la procédure dès le premier rendez-vous. Ce qui fait varier ce forfait est concret : le nombre de procédures à mener (un recours contre le préfet et une défense devant le tribunal sont deux dossiers), l'existence d'une audience, la récidive, un accident avec victime.
Un avocat gratuit n'existe pas, mais deux choses allègent la facture. La première est l'assurance : beaucoup de contrats automobiles et de contrats d'habitation comportent une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires, avec le libre choix de l'avocat. Relisez le vôtre avant de m'appeler. La seconde est le premier échange lui-même : il sert à vous dire si le dossier se défend, et sur quoi. Il arrive que la réponse soit qu'un avocat ne changera rien, et je le dis.
Quand appeler
Le bon moment est le premier : pendant la rétention, avant que le préfet ait statué, ou le jour où le courrier arrive. Avant de payer une amende, si votre solde de points est bas. Avant l'audience, et pas la veille : il faut le temps d'obtenir la procédure et de réunir les justificatifs. Après une condamnation définitive, il reste encore l'aménagement de la peine et la question du casier, mais la marge est plus étroite.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, la suspension administrative du permis est prononcée par le préfet de police, et les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Dans les autres départements d'Île-de-France, c'est le préfet du département qui suspend, et le tribunal du lieu de l'infraction ou de votre résidence qui juge : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour un dossier de permis, appelez-moi avant l'expiration de la suspension : c'est le délai qui décide.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Faut-il un avocat pour une suspension de permis ?
L'avocat n'est pas obligatoire, ni devant le préfet ni devant le tribunal correctionnel. Il est utile dès que le permis conditionne l'emploi, qu'un délit est reproché (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) ou qu'une ordonnance pénale a été notifiée : le délai d'opposition est de 45 jours.
Combien coûte un avocat pour le permis de conduire ?
Les honoraires sont libres et fixés par une convention écrite avant le premier acte. Le cabinet travaille au forfait dans la plupart des dossiers. Le coût dépend du nombre de procédures (préfet, tribunal, points), de l'existence d'une audience et de la récidive. Une garantie de protection juridique peut en prendre une partie en charge.
Quelle est la peine pour alcool au volant ?
À partir de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré : trois ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et le retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 234-1 du code de la route), avec une suspension du permis jusqu'à cinq ans ou son annulation.
Combien de temps le préfet peut-il suspendre le permis ?
Six mois au plus, un an en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou d'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel (article L. 224-2 du code de la route). Le préfet doit statuer dans les 72 heures de la rétention, 120 heures quand des vérifications ont été faites.
Peut-on contester un permis invalidé pour solde de points nul ?
Oui, devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision. Le recours examine chacun des retraits de points qui ont conduit à zéro. Tant que la décision n'est pas suspendue ou annulée, il est interdit de conduire.
Cet article répond à une question posée 2 900 recherches par mois, environ 4 000 avec « paris », « tarif », « gratuit » et « annulé » en France (« avocat permis de conduire »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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