La violation de domicile couvre deux situations qui n'ont rien en commun, sinon la porte : l'inconnu qui s'installe dans un logement, et la personne qui entre chez quelqu'un sans y être invitée. Le code pénal traite les deux avec le même texte, et il en ajoute un troisième pour le propriétaire tenté de se faire justice lui-même. Les trois se jugent devant le tribunal correctionnel.
Ce que punit l'article 226-4
« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023)
Le maintien dans le domicile après une telle introduction est puni des mêmes peines. Deux conditions font le délit, et la défense se construit presque toujours sur l'une d'elles.
- Le domicile. La loi précise qu'est notamment un domicile tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non, résidence principale ou non. Une résidence secondaire meublée est protégée ; un logement vide ne l'est pas au titre de cet article.
- Le moyen employé : manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L'effraction n'est pas exigée. Entrer par une porte laissée ouverte n'est pas en soi une violation de domicile, mais une ruse pour se faire ouvrir, une serrure forcée ou un passage en force le sont.
Pour les locaux qui ne sont pas un domicile, logement vide, local commercial, agricole ou professionnel, l'article 315-1 punit l'introduction et le maintien par les mêmes moyens de deux ans et 30 000 €. Et le locataire qui se maintient dans les lieux plus de deux mois après un commandement de quitter les lieux fondé sur une décision de justice définitive encourt 7 500 € d'amende (article 315-2), sauf s'il bénéficie de la trêve hivernale, d'un délai accordé par le juge de l'exécution, ou si le logement appartient à un bailleur social ou à une personne publique.
Le squat : la procédure devant le préfet
Il circule une idée tenace : passé 48 heures, le squatteur serait protégé. Aucun texte ne le dit. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable organise une évacuation administrative rapide, qui ne dépend pas de la durée de l'occupation.
- Qui peut la demander : la personne dont le domicile est occupé, toute personne agissant pour elle, ou le propriétaire du local occupé, qu'il s'agisse d'un domicile ou d'un local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel.
- Ce qu'il faut avoir fait : déposer plainte, prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, et faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Si l'occupation empêche de produire les titres, le préfet interroge l'administration fiscale dans les soixante-douze heures.
- Les délais : le préfet statue dans les 48 heures de la demande. La mise en demeure laisse aux occupants au moins 24 heures, sept jours quand le local n'est pas le domicile du demandeur. Passé ce délai, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée.
Le préfet ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d'intérêt général, et il doit communiquer ses motifs. En parallèle, l'occupation encore en cours peut justifier une intervention immédiate des forces de l'ordre : tant que le délit se commet, il est flagrant (article 53 du code de procédure pénale), et la plainte déposée dès la découverte compte.
Le propriétaire qui expulse lui-même
C'est la situation inverse, et la requête « violation de domicile par le propriétaire » le montre : le logement loué est le domicile du locataire, et le propriétaire n'y entre pas sans son accord, même avec ses propres clés. Entrer chez son locataire par ruse ou en forçant la porte relève de l'article 226-4.
« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat […], à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » (article 226-4-2 du code pénal)
Changer les serrures en l'absence du locataire, sortir ses meubles, couper l'eau ou l'électricité pour le pousser à partir : tout ce qui force le départ sans décision de justice et sans le concours de la force publique est un délit, même face à un locataire qui ne paie plus. La voie légale est l'expulsion judiciaire, puis le recours au préfet pour la force publique. Elle est plus lente ; l'autre voie retourne le dossier contre celui qui avait raison.
Mis en cause pour violation de domicile
Beaucoup de convocations pour violation de domicile naissent de conflits familiaux ou de séparations : l'ancien conjoint qui revient chercher ses affaires, l'enfant qui entre chez un parent, le colocataire exclu qui force la porte. La défense discute alors la qualité de domicile pour la victime, l'existence d'un droit d'entrer, et surtout l'absence de manœuvre, de menace, de voie de fait ou de contrainte. Sans l'un de ces moyens, il n'y a pas de délit au sens de l'article 226-4.
À Paris et en Île-de-France
La demande d'évacuation d'un logement occupé s'adresse au représentant de l'État dans le département où se trouve le logement, à Paris comme dans les autres départements d'Île-de-France. Les poursuites pour violation de domicile sont jugées par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles, ou par celui du lieu des faits : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Nanterre, Versailles ou Pontoise.
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Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Quelle est la peine pour violation de domicile ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, pour l'introduction comme pour le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal). Pour un local qui n'est pas un domicile, deux ans et 30 000 € (article 315-1).
Y a-t-il violation de domicile sans effraction ?
Oui. La loi exige des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou une contrainte, pas une effraction : se faire ouvrir par une ruse suffit. À l'inverse, entrer par une porte laissée ouverte, sans aucun de ces moyens, n'entre pas dans l'article 226-4.
Les squatteurs sont-ils protégés après 48 heures ?
Non. Aucun texte ne pose ce délai. Après plainte et constat de l'occupation, le préfet saisi statue en 48 heures et met en demeure les occupants de partir dans un délai d'au moins 24 heures, puis fait évacuer (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007).
Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire ?
Non, sans son accord. Le logement loué est le domicile du locataire. Y entrer par ruse ou en force relève de l'article 226-4, et le forcer à partir sans décision de justice ni concours de l'État est puni de trois ans et 30 000 € (article 226-4-2 du code pénal).
Une résidence secondaire est-elle un domicile ?
Oui, dès lors qu'elle contient des biens meubles appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non (article 226-4, dernier alinéa, du code pénal). Un logement entièrement vide relève de l'article 315-1, moins sévère.
Cet article répond à une question posée 1 000 recherches par mois, environ 1 900 avec « code pénal », « sans effraction » et « par le propriétaire » en France (« violation de domicile »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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