L'atteinte à la vie privée : enregistrement, photo, géolocalisation, messages lus, ce que punit la loi

Un enregistrement fait à l'insu de quelqu'un pendant une dispute, une photo prise par la fenêtre, un traceur glissé sous un siège de voiture, des messages lus sur le téléphone d'un conjoint, une vidéo intime diffusée après une rupture : tout cela relève de l'atteinte à la vie privée, mais pas des mêmes textes ni des mêmes peines. Et la frontière entre ce qui est puni et ce qui ne l'est pas tient souvent à un mot de la loi : « privé ».

Les trois atteintes de l'article 226-1

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, par trois moyens :

• capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• fixer, enregistrer ou transmettre, sans son consentement, l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé ;
• capter, enregistrer ou transmettre la localisation d'une personne, en temps réel ou en différé, sans son consentement.

Les peines sont portées à deux ans et 60 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, et quand la victime est dépositaire de l'autorité publique, élue ou candidate. Le texte prévoit aussi que le consentement est présumé quand l'enregistrement ou la photo ont été faits au vu et au su des intéressés, qui pouvaient s'y opposer et ne l'ont pas fait.

Ce que le texte ne punit pas compte autant. Une photo prise dans la rue ne relève pas de l'article 226-1, qui vise le lieu privé : elle peut porter atteinte au droit à l'image et se discuter devant le juge civil, pas devant le tribunal correctionnel. Une conversation professionnelle ou publique n'est pas une parole « prononcée à titre privé ou confidentiel ».

Conserver, montrer, diffuser : le second délit

L'article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou d'utiliser de quelque manière que ce soit un enregistrement ou un document obtenu par l'une de ces atteintes. Celui qui n'a pas enregistré mais qui transfère la vidéo commet donc lui aussi un délit.

Les images et les paroles à caractère sexuel ont un régime plus sévère : deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, qu'elles aient été prises dans un lieu public ou privé (article 226-2-1). Et le second alinéa du texte vise précisément ce qu'on appelle la vengeance pornographique : diffuser, sans l'accord de la personne, une image ou un enregistrement sexuel obtenu avec son consentement, ou réalisé par elle-même. Avoir accepté d'être filmé n'est pas avoir accepté d'être montré.

Deux textes voisins complètent le tableau. Le voyeurisme, user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d'une personne à son insu, est puni d'un an et 15 000 €, deux ans et 30 000 € notamment quand des images ont été enregistrées ou quand la victime est mineure (article 226-3-1). Et diffuser un montage ou un contenu généré par un algorithme reproduisant l'image ou la voix d'une personne sans son consentement est puni d'un an et 15 000 €, deux ans et 45 000 € en ligne, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage (article 226-8).

Le téléphone du conjoint : messages lus et traceurs

C'est la situation la plus fréquente, et la plus mal connue. Lire les messages d'un conjoint ne relève pas de l'article 226-1 mais du secret des correspondances : prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à un tiers, ou intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances électroniques, est puni d'un an et 45 000 €, deux ans et 60 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs (article 226-15).

Installer une application espion, un logiciel de contrôle parental détourné ou un traceur sur la voiture de l'autre relève, selon le cas, de la géolocalisation sans consentement (226-1, 3°) ou de l'installation d'appareils permettant l'interception de correspondances (226-15). Ces faits apparaissent souvent dans des dossiers de violences conjugales, où ils pèsent comme éléments de contexte autant que comme infractions autonomes.

Dans l'autre sens, la personne qui a enregistré son conjoint violent pour se protéger n'est pas dans la même situation que celui qui espionne : la question de la loyauté de la preuve et de sa nécessité se discute avec un avocat avant de verser l'enregistrement au dossier, pas après.

Porter plainte : la condition qu'on oublie

« Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. » (article 226-6 du code pénal)

Sans plainte de la victime, le parquet ne peut pas poursuivre, même s'il a connaissance des faits. Le délai est celui des délits : six ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale). Mais la preuve, elle, disparaît bien plus vite : captures d'écran datées montrant le compte et l'adresse de publication, conservation des messages et des fichiers, constat par un commissaire de justice quand une diffusion en ligne est en cours.

La voie civile existe en même temps. L'article 9 du code civil permet au juge d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, séquestre, saisie et autres, et en référé s'il y a urgence. Quand une vidéo circule, c'est souvent la mesure la plus utile dans les premiers jours, et elle ne dépend pas de l'issue de la plainte.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.