Après une agression, la première pièce du dossier n'est pas la plainte : c'est le certificat médical. Un médecin des urgences ou de l'unité médico-judiciaire y écrit un nombre de jours d'incapacité totale de travail, l'ITT. Ce chiffre paraît administratif. Il décide pourtant de presque tout ce qui suit : la qualification retenue, le tribunal qui jugera, la peine encourue, le délai pour agir et le fonds qui pourra payer si l'auteur ne paie pas.
Ce que mesure l'ITT, et ce qu'elle ne mesure pas
L'ITT au sens pénal n'est définie par aucun texte. La jurisprudence et la pratique médico-légale l'entendent comme la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes ordinaires de la vie : se laver, s'habiller, se déplacer, dormir, se nourrir. Elle n'a rien à voir avec un contrat de travail.
- Ce n'est pas un arrêt de travail. Une victime peut avoir dix jours d'arrêt et deux jours d'ITT, ou l'inverse. Un retraité, un étudiant ou un enfant ont une ITT alors qu'ils n'ont pas d'emploi.
- Elle n'est pas seulement physique. Le retentissement psychologique d'une agression, sidération, insomnie, impossibilité de sortir, peut fonder une ITT à lui seul. Les certificats l'oublient souvent quand la victime ne le dit pas.
- Elle n'engage pas le juge. Le chiffre est un avis médical. Le tribunal l'apprécie avec le reste du dossier, et une ITT manifestement sous-évaluée peut être discutée par une nouvelle expertise.
La différence la plus coûteuse est la première : une ITT fixée à zéro parce que la victime « peut travailler » ou fixée d'après son arrêt de travail fait basculer le dossier vers la qualification la plus faible.
Le seuil des huit jours : délit ou contravention
« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (article 222-11 du code pénal)
Au-delà de huit jours, il s'agit d'un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Les peines passent à cinq ans et 75 000 € quand une circonstance aggravante s'y ajoute (article 222-12) : victime mineure de quinze ans ou vulnérable, conjoint ou ancien conjoint, réunion de plusieurs auteurs, arme, préméditation, ivresse manifeste, visage dissimulé, transports en commun. Deux circonstances portent la peine à sept ans, trois à dix ans.
À huit jours ou moins, sans circonstance aggravante, les violences sont une contravention de la cinquième classe (article R. 625-1), soit 1 500 € d'amende au plus (article 131-13), jugée par le tribunal de police. Sans aucune ITT, c'est une contravention de la quatrième classe, 750 € au plus (article R. 624-1).
Mais l'article 222-13 renverse la règle dès qu'une circonstance aggravante existe : les violences ayant entraîné huit jours d'ITT ou moins, et même aucune ITT, redeviennent un délit puni de trois ans et 45 000 €. C'est le cas des violences commises par un conjoint, sur un mineur de quinze ans, à plusieurs, avec une arme ou dans un transport en commun. Deux circonstances portent la peine à cinq ans, trois à sept ans.
En pratique, une gifle donnée par un conjoint est un délit, alors que le même coup donné par un inconnu, sans autre circonstance, ne l'est pas. Le nombre de jours compte moins que le contexte quand une circonstance aggravante existe, et beaucoup plus quand il n'y en a pas.
Le délai pour porter plainte dépend aussi du chiffre
Un délit se prescrit par six ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale), une contravention par un an (article 9). Une victime qui a une ITT de cinq jours et qui attend, en pensant avoir le temps, découvre parfois au bout de treize mois que les faits ne peuvent plus être poursuivis, sauf circonstance aggravante qui en fait un délit.
Il faut aussi faire constater les blessures vite. Un certificat établi trois semaines après les faits décrit ce qui reste, pas ce qui était, et la défense ne manquera pas de le relever. Le bon réflexe est de consulter le jour même ou le lendemain, et de demander la réquisition des enquêteurs pour un examen à l'unité médico-judiciaire au moment de la plainte (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale).
Obtenir une ITT juste
- Dire tout ce que l'agression a empêché, y compris ce qui n'est pas visible : dormir, sortir seul, s'occuper des enfants, se concentrer. Le médecin ne retient que ce qu'on lui décrit.
- Garder les traces : photographies datées des blessures, ordonnances, comptes rendus d'urgences, arrêt de travail, rendez-vous de suivi psychologique.
- Demander un nouvel examen si l'état s'aggrave ou si des séquelles apparaissent. L'ITT n'est pas figée au premier certificat, et l'aggravation se constate.
- Ne pas confondre la durée de l'ITT et la gravité ressentie. Une ITT de trois jours n'interdit pas de demander réparation d'un préjudice moral important : la réparation obéit à d'autres règles que la qualification.
Après la plainte : l'indemnisation et le seuil d'un mois
Devant le tribunal, la victime qui s'est constituée partie civile peut obtenir la réparation de tous ses préjudices, quelle que soit la durée de l'ITT (article 3 du code de procédure pénale). La difficulté n'est pas d'obtenir une condamnation à payer : c'est d'être payé.
Quand l'auteur est insolvable ou introuvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, répare intégralement les atteintes à la personne. L'article 706-3 du code de procédure pénale réserve toutefois cette réparation intégrale à trois situations :
- les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois ;
- il s'agit de violences sexuelles, de traite ou de proxénétisme, quelle que soit l'ITT ;
- il s'agit de violences commises sur un mineur ou par un conjoint, concubin, partenaire de pacs ou ex-conjoint, avec un plafond fixé par décret quand l'ITT est inférieure à un mois.
Pour les autres victimes, une ITT de moins d'un mois ouvre seulement une indemnité plafonnée, sous condition de ressources et à condition de se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave (article 706-14). La demande se fait dans les trois ans des faits, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive (article 706-5). Celui qui n'entre dans aucun de ces cas peut encore saisir le service d'aide au recouvrement des victimes deux mois après la décision devenue définitive si l'auteur ne paie pas (articles 706-15-1 et 706-15-2).
C'est la raison pour laquelle l'ITT doit être évaluée sérieusement dès le départ : entre vingt-neuf jours et un mois, ce n'est pas la peine qui change, c'est la personne qui paiera.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, l'examen qui fixe l'ITT se fait le plus souvent à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, sur réquisition des enquêteurs. Les violences de plus de huit jours, ou aggravées, sont jugées par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles ; les contraventions par le tribunal de police. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Quand les violences sont commises par un conjoint, lisez aussi les peines des violences conjugales, et si l'auteur condamné ne paie pas, l'aide au recouvrement du SARVI. Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour vous constituer partie civile, appelez-moi avant l'audience : c'est là que la demande se chiffre.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Combien de jours d'ITT faut-il pour porter plainte ?
Aucun. On peut porter plainte pour des violences sans aucune ITT. Le nombre de jours décide de la qualification : au-delà de huit jours c'est un délit (article 222-11 du code pénal), à huit jours ou moins une contravention, sauf circonstance aggravante comme les violences conjugales, qui en font un délit quelle que soit l'ITT (article 222-13).
Quelle peine pour une agression avec moins de 8 jours d'ITT ?
Sans circonstance aggravante, une amende de 1 500 € au plus devant le tribunal de police (articles R. 625-1 et 131-13 du code pénal). Avec une circonstance aggravante, par exemple un conjoint, une arme, plusieurs auteurs ou une victime mineure de quinze ans, trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, cinq ans avec deux circonstances et sept ans avec trois (article 222-13).
Quelle peine pour plus de 8 jours d'ITT ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 222-11 du code pénal), cinq ans et 75 000 € avec une circonstance aggravante, sept ans avec deux et dix ans avec trois (article 222-12). Ce sont des maximums : la peine prononcée dépend du dossier et du casier de l'auteur.
L'ITT, c'est la même chose qu'un arrêt de travail ?
Non. L'arrêt de travail mesure l'incapacité à exercer son emploi, l'ITT pénale l'incapacité à accomplir les gestes ordinaires de la vie. Les deux durées sont souvent différentes, et une personne sans emploi a une ITT.
Combien rapporte une ITT de quelques jours ?
Il n'existe pas de tarif par jour d'ITT. Le tribunal répare chaque préjudice à part : les souffrances endurées, le préjudice moral, les frais, les pertes de revenus. Une ITT courte peut s'accompagner d'un préjudice moral important, et c'est le dossier de pièces qui fait le montant.
Cet article répond à une question posée 480 recherches par mois, environ 2 500 avec « itt agression », « itt moins de 8 jours » et « indemnisation itt » en France (« jour itt et plainte »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Tous les articles