Le refus d'obtempérer

C'est la requête la plus tapée de tout le droit pénal routier, et ce n'est pas un hasard : l'infraction est devenue un sujet public, les peines ont été alourdies, et la plupart des personnes concernées découvrent la gravité de ce qu'elles encourent une fois en garde à vue.

Ce que la loi appelle refus d'obtempérer

Le code de la route vise le conducteur qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Deux éléments méritent l'attention, parce qu'ils sont discutés dans presque tous les dossiers. D'abord la sommation : elle doit avoir été perçue, ce qui suppose des conditions de visibilité, d'audibilité et de distance. Ensuite la qualité de l'agent : les insignes doivent avoir été apparents.

Les peines encourues

Le refus d'obtempérer simple est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, outre un retrait de six points et des peines complémentaires touchant au permis et au véhicule.

Le refus aggravé

Lorsque le refus est commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la peine encourue passe à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

C'est cette qualification qui change tout, et c'est elle qui se discute en premier. Elle suppose un risque caractérisé, établi par des éléments concrets : vitesse, trajectoire, présence effective de tiers, configuration des lieux. La seule fuite ne suffit pas à la constituer.

L'usage des armes par les forces de l'ordre

Le droit encadre strictement les conditions dans lesquelles un agent peut faire usage de son arme à l'encontre d'un véhicule dont le conducteur ne s'arrête pas. Lorsque la question se pose dans un dossier, elle relève d'une analyse distincte, qui porte sur l'absolue nécessité et la proportionnalité de l'usage, et elle appelle l'avis d'un avocat sans délai.

Ce qui se passe en garde à vue

Le refus d'obtempérer conduit presque systématiquement à une garde à vue, et très souvent à un déferrement. La procédure est rapide : le dossier peut être jugé en comparution immédiate le jour même ou le lendemain.

Cette rapidité est l'ennemie de la défense. C'est le moment de demander un avocat dès la première minute, d'exercer le droit de se taire si les faits sont contestés, et de ne pas laisser figer une version dans un procès-verbal rédigé après une nuit de cellule.

Défendre un refus d'obtempérer

Trois terrains, dans cet ordre. La matérialité de la sommation, qui se vérifie sur les procès-verbaux et, lorsqu'elles existent, sur les images. La qualification aggravée, qui doit reposer sur un risque démontré et non supposé. Et, si les faits sont établis, la peine : c'est là que le dossier personnel, l'emploi, les charges de famille et l'absence d'antécédent pèsent réellement.

Lorsque la comparution immédiate est envisagée, il est possible de demander un délai pour préparer sa défense. Ce choix se discute, parce qu'il a des conséquences sur la détention provisoire, mais il doit être posé, et il ne peut l'être que par un avocat présent.