« Tribunal de Versailles » ne désigne pas une seule juridiction. Une convocation peut venir du tribunal correctionnel, une déclaration d'appel peut renvoyer à la cour d'appel, et un recours contre une décision de la préfecture peut aller au tribunal administratif. Les trois sont à Versailles, aucun n'est à la même adresse, et aucun ne juge les mêmes choses. La première chose à faire est de lire l'en-tête du document reçu.
Le tribunal judiciaire : les délits jugés dans les Yvelines
Le tribunal correctionnel de Versailles juge les délits commis dans son ressort, ou reprochés à une personne qui y réside ou y a été arrêtée (article 382 du code de procédure pénale) : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Saint-Quentin-en-Yvelines, Poissy. Dans les Yvelines, les grands axes et l'A13 en font une juridiction où les délits routiers pèsent lourd : conduite sous alcool ou stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis, grand excès de vitesse en récidive.
- Adresse : 5 place André-Mignot, 78000 Versailles, à quelques minutes à pied de la gare de Versailles Château Rive Gauche (RER C).
- Standard : 01 39 07 39 07.
- À l'entrée : contrôle de sécurité, objets coupants refusés. Prévoir la convocation, une pièce d'identité et les pièces du dossier.
Comme partout, l'heure inscrite sur la convocation est celle de l'appel des affaires. Les dossiers passent dans l'ordre que fixe le président, et une audience peut occuper l'après-midi entier. Le renvoi se demande à l'ouverture de l'audience, et seulement pour une raison sérieuse : pièce manquante, avocat empêché, expertise à verser.
Les comparutions immédiates s'y tiennent aussi. La personne déférée après une garde à vue dans les Yvelines y est présentée le jour même, et choisit, avec son avocat, d'être jugée tout de suite ou de demander un renvoi de quatre à dix semaines. Quand un mandat de dépôt est prononcé, l'écrou se fait le plus souvent à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
La cour d'appel : là où montent Nanterre, Pontoise et Chartres
La cour d'appel de Versailles couvre quatre départements : les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir. Un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, de Pontoise ou de Chartres y est rejugé en appel, tout comme un jugement de Versailles. C'est pour cela que beaucoup de recherches sur « le tribunal de Versailles » viennent de personnes jugées ailleurs.
Le délai d'appel d'un jugement correctionnel est de dix jours à compter du prononcé, ou de la signification si le prévenu n'a pas été informé de la date (article 498). Il se déclare au greffe du tribunal qui a jugé, pas à la cour. Et l'appel ouvre aux autres parties cinq jours supplémentaires (article 500) : un appel du prévenu seul ne peut pas aggraver sa peine, un appel incident du parquet le peut. Depuis le 11 juillet 2025, l'appel peut être limité aux seules peines (article 502), ce qui évite de rejuger une culpabilité qu'on ne conteste pas.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles connaît en outre des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés de son ressort, notamment en matière de détention provisoire.
Le tribunal administratif : ce qu'on ne plaide pas au pénal
Le tribunal administratif de Versailles juge les litiges avec l'administration. En matière routière, c'est devant la juridiction administrative qu'on conteste l'invalidation du permis pour solde de points nul (la lettre 48SI), pas devant le tribunal correctionnel. Les deux procédures peuvent coexister pour le même conducteur : une poursuite pénale pour le délit, un recours administratif contre la perte du permis. Il faut savoir laquelle on mène, et devant qui.
Mon intervention dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine
Le cabinet est à Paris, boulevard Haussmann, et je plaide devant le tribunal correctionnel de Versailles, celui de Nanterre et la cour d'appel de Versailles : audiences sur convocation ou citation, comparutions immédiates, appels correctionnels, débats de détention devant la chambre de l'instruction. Pour une audience prévue, apportez la convocation ou le jugement et ses pièces au premier rendez-vous. Pour une garde à vue en cours, appelez le 06 63 80 23 24, à toute heure.
À Paris et en Île-de-France
Le cabinet est au 186 boulevard Haussmann, dans le 8e arrondissement de Paris. Je plaide devant les tribunaux correctionnels du ressort de la cour d'appel de Versailles (Versailles, Nanterre, Pontoise) et devant la cour elle-même. Pour une personne déférée dans les Yvelines ou les Hauts-de-Seine, lisez d'abord l'article sur la comparution immédiate.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris pour une audience ou un appel à Versailles, apportez la convocation ou le jugement au premier rendez-vous.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Versailles ?
Au 5 place André-Mignot, 78000 Versailles, à quelques minutes à pied de la gare de Versailles Château Rive Gauche (RER C). Le standard est au 01 39 07 39 07.
Quels tribunaux dépendent de la cour d'appel de Versailles ?
Les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres, soit les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir. Un jugement correctionnel de l'un de ces tribunaux est rejugé en appel à Versailles.
Comment faire appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles ou de Nanterre ?
Par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dans les dix jours de son prononcé (article 498 du code de procédure pénale), ou par l'intermédiaire d'un avocat. L'appel peut être limité aux seules peines depuis le 11 juillet 2025.
Tribunal administratif ou tribunal correctionnel de Versailles : lequel pour mon permis ?
Le tribunal correctionnel juge le délit routier (alcool, stupéfiants, délit de fuite) et peut suspendre ou annuler le permis à titre de peine. Le tribunal administratif juge les décisions de l'administration, comme l'invalidation du permis pour solde de points nul (lettre 48SI).
Un avocat de Paris peut-il plaider à Versailles ?
Oui. Un avocat inscrit au barreau de Paris plaide devant toutes les juridictions pénales de France, tribunal correctionnel et cour d'appel de Versailles compris.
Cet article répond à une question posée 3 600 recherches par mois en France (« tribunal de versailles »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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