Un même mot recouvre des situations qui n’ont rien à voir. On m’appelle pour « une convocation », et la première question que je pose est toujours la même : lisez-moi la ligne imprimée en haut du papier. Selon ce qui y figure, la personne est témoin, suspecte mais libre, ou déjà poursuivie devant un tribunal avec une date d’audience. Les droits, les délais et ce qu’il faut faire ne sont pas les mêmes.
Reconnaître ce qu’on vous a envoyé
Quatre documents circulent sous ce nom. La convocation à une audition comme témoin, qui n’implique aucun soupçon. La convocation à une audition libre, qui en implique un. La convocation par officier de police judiciaire, souvent écrite COPJ, qui est une citation devant le tribunal correctionnel. Et la convocation par procès-verbal, remise par le procureur de la République après un passage devant lui.
Ce qui les distingue n’est pas le ton, toujours administratif, mais trois éléments : la mention de l’infraction reprochée, la présence ou non d’une date d’audience, et le nom de la juridiction. Une convocation qui porte une date d’audience et le nom d’un tribunal n’est pas une convocation à s’expliquer. C’est le début du procès.
L’audition libre, et le droit de partir
L’audition libre est le régime de celui qu’on soupçonne sans le contraindre. Elle est encadrée par l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui impose que la personne soit informée, avant la première question, de la qualification, de la date et du lieu des faits, du droit de quitter les lieux à tout moment, du droit de se taire, du droit à un interprète, et du droit à l’assistance d’un avocat lorsque l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement.
Le droit de partir est réel, et c’est ce qui sépare l’audition libre de la garde à vue. Il a une contrepartie que personne n’écrit sur le formulaire : si la personne s’en va, les enquêteurs peuvent la placer en garde à vue pour la contraindre, lorsque les conditions en sont réunies. Partir n’est donc pas toujours la bonne décision, et c’est exactement la question que l’on pose à un avocat avant d’y aller.
Le droit de se taire est le droit le plus mal utilisé de la procédure pénale. Se taire n’est pas avouer, et aucun texte ne permet de tirer de conséquence défavorable du silence. Beaucoup de dossiers se construisent sur deux heures d’explications spontanées données pour montrer sa bonne foi.
La convocation par procès-verbal, qui est déjà une poursuite
La convocation par procès-verbal est délivrée par le procureur de la République à la personne qui lui est déférée, le plus souvent à l’issue d’une garde à vue. Elle fixe la date d’audience devant le tribunal correctionnel, dans un délai compris entre dix jours et deux mois, et elle est notifiée en présence de l’avocat lorsqu’il y en a un.
Elle peut s’accompagner d’un contrôle judiciaire décidé par le juge des libertés et de la détention : obligation de pointer, interdiction de paraître dans un lieu, interdiction d’entrer en contact avec la victime, remise du passeport. Ces obligations s’appliquent immédiatement, avant tout jugement, et leur violation est un délit distinct.
Le délai de dix jours a une conséquence pratique : il est court. C’est le moment où un avocat prend le dossier, demande les pièces, et, s’il le faut, sollicite un renvoi pour préparer la défense. Attendre la veille revient à se présenter sans avoir lu la procédure.
La convocation par officier de police judiciaire
La convocation par officier de police judiciaire est délivrée sur instruction du procureur, à l’issue de l’enquête, souvent plusieurs mois après les faits. Elle vaut citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. C’est un document discret dans sa forme et lourd dans ses effets : la personne qui le reçoit est poursuivie.
Elle indique l’infraction reprochée, le texte qui la réprime, la date et le lieu de l’audience, et elle informe du droit de se faire assister par un avocat, le cas échéant commis d’office. Le dossier est consultable avant l’audience : c’est l’avocat qui en demande la copie au greffe.
Peut-on ne pas y aller
Pour une audition libre, oui. La personne n’est pas tenue de se rendre à la convocation, et elle peut partir une fois sur place. Ne pas répondre à plusieurs convocations expose en revanche à être recherchée, puis placée en garde à vue au moment choisi par les enquêteurs, ce qui est rarement le bon.
Pour une convocation comme témoin, non : la comparution est obligatoire, et la personne qui ne défère pas à la convocation peut y être contrainte par la force publique.
Pour une convocation par officier de police judiciaire ou par procès-verbal, l’absence ne suspend rien. Le tribunal juge sans la personne, et la décision est rendue par défaut ou contradictoirement à signifier. On découvre alors la condamnation par le courrier d’un huissier, avec un délai de recours qui court. S’il est matériellement impossible de se présenter, c’est l’avocat qui demande le renvoi, à l’avance, pièces à l’appui.
Venir avec un avocat, et à quel moment le prendre
Pour l’audition libre, l’avocat n’a pas accès au dossier : il a connaissance de la qualification des faits, il assiste à l’audition, il pose ses questions à la fin et fait des observations. Son utilité se joue surtout avant, dans la demi-heure qui précède, quand il s’agit de décider ce qu’on dit et ce qu’on ne dit pas.
Pour une convocation en justice, c’est l’inverse : le dossier est accessible, et toute la valeur du travail est dans le délai. Demander la copie, lire les auditions, repérer ce qui manque, réunir les pièces, et décider si l’affaire se plaide à la première audience ou si elle demande un renvoi. Ce travail ne se fait pas en vingt-quatre heures.
La règle que je donne au téléphone tient en une phrase : appelez le jour où vous recevez le papier, pas le jour où vous devez vous présenter.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Une convocation en audition libre est-elle obligatoire ?
Non. Vous n’êtes pas tenu de vous y rendre, et une fois sur place vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Mais ne pas répondre expose à un placement en garde à vue ultérieur, décidé au moment choisi par les enquêteurs.
Quelle différence entre une convocation par OPJ et une audition libre ?
L’audition libre est un acte d’enquête : on vous entend. La convocation par officier de police judiciaire vaut citation devant le tribunal correctionnel : vous êtes poursuivi, une date d’audience est fixée, et le dossier est consultable avant.
Puis-je me taire pendant une audition libre ?
Oui, et ce droit doit vous être notifié avant la première question. Aucune conséquence défavorable ne peut être tirée de votre silence. Se taire n’est pas reconnaître, c’est attendre d’avoir vu le dossier.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?
Le tribunal juge en votre absence. La décision est rendue par défaut ou contradictoirement à signifier, et vous la découvrez par un acte d’huissier, avec un délai de recours qui court à partir de là. Mieux vaut faire demander un renvoi par un avocat.
À quel moment faut-il prendre un avocat ?
Le jour où vous recevez la convocation. Pour une audition libre, l’essentiel se décide avant d’entrer. Pour une convocation en justice, l’avocat a besoin du délai pour obtenir le dossier, le lire et réunir les pièces.
Cet article répond à une question posée 2 180 recherches par mois en France (« convocation gendarmerie · convocation tribunal · convocation police »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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