J’ai été de permanence, et je sais ce que c’est : un appel, un commissariat, un dossier que l’on découvre à l’instant, vingt minutes d’entretien et une personne qui attend de vous la seule chose que l’on ne puisse pas improviser, du temps. L’avocat commis d’office n’est ni un sous-avocat ni un avocat de l’administration. C’est un avocat du barreau, inscrit comme les autres, désigné par le bâtonnier parce que vous l’avez demandé. Ce que son intervention change, et ce qu’elle ne change pas, mérite d’être dit sans détour.
Comment on en obtient un, selon le moment de la procédure
Il n’y a pas de formulaire, il y a une demande à formuler, et le moment où on la formule change la mécanique.
En garde à vue, l’article 63-3-1 du code de procédure pénale est le texte à connaître. Dès le début de la mesure et à tout moment ensuite, vous pouvez demander à être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d’office. Si vous demandez un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier, qui en désigne un. L’avocat désigné doit se présenter sans retard indu ; s’il ne peut pas être joint, ou s’il déclare ne pas pouvoir venir dans un délai de deux heures, la même procédure recommence auprès du bâtonnier. Retenez les deux heures : c’est le délai au terme duquel l’audition peut commencer sans avocat, et c’est la raison pour laquelle la demande se fait à la première minute, pas après la deuxième audition.
En audition libre, le même droit existe lorsque l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et il faut le demander expressément : personne ne l’exerce à votre place.
Devant le tribunal correctionnel, c’est l’article 417 qui s’applique : si vous n’avez pas choisi de défenseur avant l’audience, le président vous informe que vous pouvez demander un avocat commis d’office, et il en commet un si vous le demandez. L’assistance devient obligatoire lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale, l’assistance d’un avocat n’est pas une faculté, c’est une obligation : si l’accusé n’en a pas choisi, il en est désigné un. Pour un mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire à tous les stades, et le bâtonnier en désigne un dès qu’il n’y en a pas.
Dans l’urgence, un numéro suffit : celui de l’ordre des avocats du barreau concerné, qui tient la permanence pénale. Un proche peut appeler pour vous, et il peut aussi désigner un avocat à votre place pendant la garde à vue, mais cette désignation doit être confirmée par vous.
Commis d’office ne veut pas dire gratuit
C’est le malentendu le plus répandu, et l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 le dissipe en une phrase : la commission ou la désignation d’office ne préjuge pas de l’application des règles d’attribution de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, ce sont deux choses distinctes. La désignation d’office dit qui vous assiste. L’aide juridictionnelle dit qui paie.
Le même article prévoit une liste de procédures dans lesquelles l’avocat commis d’office est rétribué par l’État quelles que soient vos ressources, parce que l’urgence y interdit de vérifier quoi que ce soit : la comparution immédiate, la comparution à délai différé, le déferrement devant le juge d’instruction, le débat sur le placement ou le maintien en détention provisoire, l’assistance d’un mineur, celle d’un accusé devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, l’ordonnance de protection, les procédures de soins psychiatriques sans consentement, les procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.
Hors de cette liste, la règle est plus rude et elle est écrite dans le même texte : la personne qui a bénéficié d’un avocat commis d’office et qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État. Et si l’avocat commis d’office intervient au-delà de ce que l’État prend en charge, il peut convenir d’honoraires avec vous comme tout avocat, par une convention écrite.
La conclusion pratique est contre-intuitive : être commis d’office n’exonère de rien, et attendre l’audience pour demander un avocat ne fait pas économiser d’argent. Cela fait perdre du temps de préparation, c’est tout.
L’aide juridictionnelle, et ce qu’elle couvre vraiment
L’aide juridictionnelle dépend de vos ressources et de votre patrimoine, pas du mode de désignation de votre avocat. Elle est totale en dessous d’un premier plafond, partielle entre ce plafond et un second, et l’État verse alors une part seulement. Les barèmes sont revalorisés chaque année : je ne les chiffre pas ici, le simulateur du ministère de la justice les donne à jour, et un montant périmé sur un site d’avocat est pire que pas de montant du tout.
Trois points que l’on découvre souvent trop tard. L’aide juridictionnelle partielle laisse à votre charge un complément d’honoraires, qui se négocie et s’écrit avant, pas après. Elle peut être retirée si la demande reposait sur des déclarations inexactes. Et elle ne couvre pas tout : les frais que vous pourriez être condamné à payer à la partie adverse, par exemple, restent les vôtres.
Point important et peu connu, posé par l’article 25 de la même loi : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle choisit son avocat. L’aide juridictionnelle ne vous impose personne. Vous pouvez donc demander un avocat précis, le consulter, et solliciter l’aide juridictionnelle pour son intervention s’il accepte de l’accepter. Tous les avocats ne le font pas, et il est légitime de poser la question au premier rendez-vous.
Changer d’avocat, et quand c’est une mauvaise idée
Vous pouvez changer d’avocat à tout moment, sans avoir à motiver votre décision, y compris après une première audience. C’est un droit, et aucun avocat sérieux ne le prend mal. Le nouveau prévient le précédent, se fait transmettre le dossier, et les règles de l’ordre encadrent cette transmission. Lorsque l’intervention a lieu au titre de l’aide juridictionnelle, le changement passe par le bâtonnier, qui désigne le remplaçant et décharge le premier : ce n’est pas une formalité qui se règle la veille au soir.
Il y a un mauvais moment pour changer, et c’est la semaine qui précède l’audience. Un avocat qui reçoit un dossier correctionnel à quarante-huit heures des débats n’a que deux options, plaider un dossier qu’il n’a pas instruit ou demander un renvoi, et le renvoi a un coût lorsque le prévenu est détenu ou sous contrôle judiciaire. Si vous doutez de votre défense, dites-le tôt. Un désaccord exprimé à trois mois de l’audience se règle, à trois jours il se subit.
Ce que change un avocat choisi
Pas la compétence : la permanence pénale est tenue par des avocats qui font ce métier tous les jours, et j’en ai vu sauver des gardes à vue en vingt minutes. Ce que change le choix, c’est la continuité et le temps.
La continuité d’abord. L’avocat de permanence est désigné pour un acte : cette garde à vue, ce déferrement, cette audience. Rien ne garantit que ce soit le même qui vous suive ensuite, et chaque changement coûte une relecture complète du dossier. L’avocat choisi est le même à la garde à vue, au déferrement, devant le juge d’instruction et à l’audience, et c’est lui qui se souvient de ce que vous avez dit au premier jour.
Le temps ensuite. Un dossier pénal se gagne rarement à l’audience et souvent avant : une demande d’acte au bon moment, une nullité soulevée dans le délai, une expertise contestée, des pièces de personnalité réunies avant le jugement et non la veille, un client préparé à ce qu’on va lui demander. Rien de tout cela ne tient dans les vingt minutes d’un entretien de permanence.
Et si vous êtes en garde à vue en lisant ceci par l’intermédiaire d’un proche, l’ordre des priorités est le suivant : demandez un avocat, tout de suite, commis d’office s’il le faut. On verra après qui défend le fond. Ce qui ne se rattrape pas, c’est une audition faite seul.
Questions fréquentes
Celles qu'on me pose sur ce sujet.
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Non. La désignation d’office et l’aide juridictionnelle sont deux choses différentes : la première dit qui vous assiste, la seconde qui paie. Dans certaines procédures d’urgence, l’État rétribue l’avocat quelles que soient vos ressources. En dehors d’elles, la personne qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle doit rembourser au Trésor public les sommes avancées par l’État.
Comment demander un avocat commis d’office ?
En garde à vue, il suffit de le demander à l’officier de police judiciaire dès le début de la mesure : il saisit sans délai le bâtonnier. À l’audience devant le tribunal correctionnel, le président en commet un si le prévenu le demande. En dehors de toute procédure en cours, on appelle l’ordre des avocats du barreau concerné, qui tient la permanence pénale.
Combien de temps faut-il attendre un avocat en garde à vue ?
L’avocat désigné doit se présenter sans retard indu. S’il ne peut pas être joint ou déclare ne pas pouvoir venir dans un délai de deux heures, le bâtonnier est saisi à nouveau pour en désigner un autre. Passé ce délai de deux heures, l’audition peut commencer sans avocat : c’est pourquoi la demande se formule à la première minute.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Oui, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, y compris après une première audience. Lorsque l’intervention a lieu au titre de l’aide juridictionnelle, le changement passe par le bâtonnier, qui désigne le nouvel avocat et décharge le précédent. Le seul mauvais moment pour changer est la semaine qui précède l’audience.
Quelle différence avec un avocat choisi ?
Pas la compétence : la permanence pénale est tenue par des avocats qui font ce métier tous les jours. La différence est la continuité et le temps. L’avocat de permanence est désigné pour un acte et peut changer au suivant ; l’avocat choisi suit le dossier de la garde à vue au jugement, et dispose du temps nécessaire aux demandes d’actes, aux nullités et à la préparation du client.
Cet article répond à une question posée 5 400 recherches par mois en France (« avocat commis d’office »). Il expose le droit commun et ne remplace pas l'examen de votre dossier.
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