La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. est une procédure permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure, aussi appelée plaider coupable, se déroule en deux phases qui ont lieu le même jour au même endroit :
1ère phase : Proposition du Procureur de la République
Lors de la première phase de la CRPC, la personne comparaît en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui lui propose une peine.
La présence de l’avocat est obligatoire.
La personne, qui peut s’entretenir librement avec son avocat, a trois possibilités :
Elle peut demander à disposer d’un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître sa décision d’accepter ou non la ou les peine(s) proposée(s) ;
Elle peut refuser la proposition du Procureur de la République. Elle sera alors convoquée devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure « classique » ;
Elle peut accepter la peine proposée. S’ouvre alors la deuxième phase.
2ème phase : Audience d’homologation
Lors de la seconde phase de la CRPC, la personne comparaît devant le juge homologateur.
Le juge peut décider d’homologuer : la peine est alors validée. Les effets de l’ordonnance d’homologation sont ceux d’un jugement de condamnation.
Le juge peut également refuser d’homologuer, auquel cas le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel.
À Paris et en Île-de-France
À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.
Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour une procédure en cours, le plus utile est de m'appeler avant l'audition ou l'audience, pas après.