Le harcèlement sexuel devant le juge pénal : définition, peines, preuve et plainte

La plupart des pages consacrées au harcèlement sexuel parlent du travail : l'obligation de l'employeur, le référent, le licenciement de l'auteur. C'est une partie de la question. Le harcèlement sexuel est d'abord un délit du code pénal, qui se commet au bureau comme dans un immeuble, sur une messagerie, dans un club de sport ou dans les transports, et qui se juge devant le tribunal correctionnel.

Ce que punit l'article 222-33

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (article 222-33, I, du code pénal)

• La répétition. Au moins deux faits. Elle est aussi constituée quand plusieurs personnes agissent de concert contre la même victime, ou successivement en sachant que leurs propos s'ajoutent les uns aux autres, même si chacune n'a agi qu'une fois. C'est le texte des raids sur les réseaux sociaux et du harcèlement de groupe.
• Un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, imposé : la victime ne l'a pas voulu. Il n'est pas nécessaire qu'elle ait exprimé un refus explicite si le contexte montre qu'elle subissait.
• Un effet : l'atteinte à la dignité, ou une situation intimidante, hostile ou offensante. Le « harcèlement d'ambiance », fait de plaisanteries et d'allusions qui ne visent personne en particulier mais rendent le lieu hostile, peut entrer dans cette seconde branche.

Le II de l'article ajoute un cas sans répétition : user de toute forme de pression grave, même une seule fois, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour l'auteur ou pour un tiers. Une promotion, un logement, une note ou un contrat présentés comme la contrepartie entrent dans ce cas.

Les peines

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Trois ans et 45 000 € lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité de ses fonctions, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité économique ou sociale connue de l'auteur, par plusieurs personnes, en ligne ou par un support numérique, en présence d'un mineur, par un ascendant ou une personne ayant autorité, ou dans un transport collectif (article 222-33, III).

Quand les faits ne sont pas répétés et ne relèvent ni du harcèlement ni de l'agression sexuelle, l'outrage sexiste et sexuel aggravé est un délit puni de 3 750 € d'amende, dans les cas que fixe l'article 222-33-1-1 : abus d'autorité, victime mineure ou vulnérable, transports, motif lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, récidive. Il peut être éteint par une amende forfaitaire de 300 €.

Au travail : deux procédures qui ne se confondent pas

Le code du travail reprend la même définition (article L1153-1) et en tire des conséquences propres : l'employeur doit prévenir les faits, y mettre fin et les sanctionner (article L1153-5) ; le salarié qui les a subis, refusés ou dénoncés de bonne foi ne peut être ni sanctionné ni licencié pour cela (article L1153-2). Ce volet se plaide devant le conseil de prud'hommes, contre l'employeur.

La plainte pénale vise l'auteur, personnellement. Les deux procédures peuvent être menées en même temps, et elles s'alimentent : l'enquête interne, les témoignages de collègues et les échanges avec la direction sont des pièces de la plainte, comme la plainte peut appuyer la demande devant les prud'hommes.

Porter plainte et prouver

En matière pénale, la preuve est libre (article 427 du code de procédure pénale). Les messages, courriels, captures d'écran datées, notes vocales, le journal tenu au fil des faits, les témoignages, les arrêts de travail et un certificat médical ou psychologique forment le dossier. La répétition est l'élément le plus souvent discuté : un relevé chronologique des faits, daté et précis, vaut mieux que dix pages de récit.

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République. Pour ces infractions, elle ne peut pas être reçue par un agent de police judiciaire adjoint (article 15-3 du code de procédure pénale) : demandez à être entendu par un officier ou un agent de police judiciaire. Un récépissé est remis immédiatement, avec la copie du procès-verbal sur demande. Si le parquet classe ou ne répond pas dans les trois mois, la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte (article 85).

Le délai pour agir

Six ans à compter du dernier fait de harcèlement (article 8 du code de procédure pénale). Quand la victime était mineure, le délai est de dix ans et ne court qu'à compter de sa majorité : le harcèlement sexuel fait partie des infractions énumérées à l'article 706-47, auquel renvoie l'article 8, alinéa 2.

Mis en cause pour harcèlement sexuel

Une convocation pour harcèlement sexuel arrive souvent dans un contexte de conflit professionnel ou de séparation, et elle s'accompagne fréquemment d'une procédure disciplinaire. La défense travaille la répétition, la connotation sexuelle ou sexiste des propos retenus, le caractère imposé, et la chronologie des pièces. Elle veille aussi à ce que les déclarations faites dans l'enquête interne de l'entreprise ne deviennent pas, sans assistance, la base de l'accusation pénale.

À Paris et en Île-de-France

À Paris, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, sur le parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles, dans le 17e arrondissement, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris, au palais de justice de l'île de la Cité. En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu des faits, de la résidence de la personne poursuivie ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale) : Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun et Fontainebleau relèvent de la cour d'appel de Paris, Nanterre, Versailles et Pontoise de celle de Versailles. Je plaide devant chacun d'eux.

Si vous cherchez un avocat pénaliste à Paris ou en Île-de-France pour ce type de dossier, appelez-moi dès la convocation : c'est là que la qualification se discute.