L’audition libre est définie aux articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale. L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Elle permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée...
La garde à vue est régie aux articles 62-2 et suivants du Code de Procédure pénale. « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de...
L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière correctionnelle. C’est une enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la...
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au Procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Cette procédure est possible dans deux cas : Si le maximum de l’emprisonnement est au moins égal à deux ans, et s’il apparaît au...
La composition pénale est une procédure d’alternative aux poursuites et permet de résoudre à l’amiable un litige de faible gravité. Elle relève de la décision du Procureur de la République qui la met en œuvre dans l’hypothèse où il lui apparaît que cette mesure est...
Le casier judiciaire d’une personne comporte l’ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Il existe 3 types de bulletins de casier judiciaire en France, dont le contenu varie selon la...
Les aménagements de peine sont régis par les articles 723-15 et suivants du Code de procédure pénale. Les aménagements de peine ont pour but d’éviter la détention lorsqu’une peine privative de liberté a été prononcée par une juridiction pénale à l’issue du jugement....
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. est une procédure permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure, aussi appelée plaider coupable, se déroule en deux phases...
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits de faible gravité, mais qui demeure judicaire. Elle a notamment pour objet de désengorger les tribunaux. C’est une procédure écrite non contradictoire. Il n’y aura pas...
L’article L234-1 du code de la route prévoit les peines principales et dispose que: I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang...
Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne…) est nécessairement constaté au moyen d’analyses sanguines, comme le prévoit l’article L235-1 du code de la route: « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève...
L’article L221-2 du Code de la route dispose que : « I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Vous risquez...